1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler une carte de séjour

d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour

Zakaria X..., justifie d'un intérêt lui donnant qualité à contester la décision du 16 juin 1997 par laquelle le Consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par M

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par décision en date du 29 juillet 1998, le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ; Article 1er

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1992 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

régulièrement en France, pour y rejoindre son mari, le 27 mai 1993, avec un visa de trente jours ; qu'à la date du 17 juin 1994, à laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour

section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 janvier 1992 par laquelle le préfet de police lui a refusé le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour

pouvoir la décision du 26 juin 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision de refus implicite du consul général de France à Genève de lui délivrer un visa de court séjour

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'autorisation de long séjour

par le consul général de France à Rabat ; que dès lors, elle est recevable ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de visa : Considérant que pour refuser à Mme BELHAJ un visa de court séjour

Sghaïer X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 1995 du consul général de France à Tunis opposant un refus à la demande de visa de long séjour présentée

communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa de court séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 1990 par lequel le préfet de Seine Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour

X... un titre de séjour, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 1990 par laquelle le préfet de police a refusé un titre de séjour

résidaient sur le territoire français et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Algérie ; que le refus opposé, le 30 décembre 1993, par le préfet du Rhône, à la demande de renouvellement de titre de séjour