commission centrale d'aide sociale annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne en date du 27 juillet 1995 et la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Sergines

DES DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE DELAI DE 29 MOIS PREVU AU MARCHE POUR LA PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DE L'OUVRAGE S'EST TROUVE, EN FAIT, PROLONGE DE 42 SEMAINES

de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. / (...)

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d' Orléans en date du 23 avril 1986 en tant que, par son article 2, ce jugement a rejeté les conclusions de

X... dirigées contre la décision en date du 12 mai 1982 du préfet de la Charente en tant qu'elle refuse à l'intéressé la création de quatre lits d'hospitalisation privée à l'hôpital de Ruffec, ensemble

le n° 67 166, présentée par le syndicat national des enseignements techniques et professionnels SNETP-CGT , dont le siège social est 12, promenée Venise Gosnat, ensemble Jeanne Hachette à Ivry-sur-Seine

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1976 ET LE 10 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN TANT

BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE, sise ..., agissant par son président ; l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 en tant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE (Yvelines

d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Scarpari dirigées contre l'arrêt n° 08LY00449 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant

que l'entreprise Pouteau soit condamnée à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant les ouvrages, a omis d'y statuer ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant

B...D...est admise en tant seulement qu'elle concerne le refus de prendre les décrets d'application des articles 6, 22, 28 et 55 de la loi du 21 juin 2004.

X... et de Mme Baeteman, a, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 10 février 1994, en tant qu'elle avait condamné les intéressés à lui verser une somme

HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 DU MINISTRE DE LA SANTE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN TANT QU'IL A PRECISE QUE LE COMPLEMENT

1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ARIEGE, DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ANNULANT SES DECISIONS PRISES A L'EGARD TANT

pas une malfaçon généralisée, telle que la cour l'a caractérisée ; Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 8 juin 1977, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'élection de deux conseillers municipaux de cette commune, en tant

A..., en tant qu'il porte sur le litige relatif au taux de l'allocation temporaire d'invalidité. Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 2019, M. B...

d'octobre 2021 à 988 pour 100 000 au cours de la semaine du 29 novembre au 5 décembre 2022, soit une hausse de 48 % au cours de cette seule semaine, laissant craindre une augmentation du nombre des formes