comportait la présence, sur le chemin départemental °n 20, d'un feu clignotant, de deux panneaux de stop et d'une bande blanche d'arrêt à la limite du carrefour ; qu'en mettant en place ce dispositif de signalisation

B6b4 soient installés aux points d'entrée dans la zone, ne s'appliquent ni les règles relatives à la signalisation de position fixées à l'article 55 de l'instruction, ni l'obligation de répéter la signalisation

Il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l'objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin. 5.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux

aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et qu'il se trouve irrégulièrement sur le territoire

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : "1.

fiscal manque en fait ; qu'ainsi, la requête est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée

aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" doit comporter l'indication de l'Etat auteur du signalement afin de permettre à cette personne d'exercer à l'encontre de la mesure de signalement

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 octobre 2017, le syndicat secondaire Le Signal reprend les conclusions de son pourvoi et les mêmes moyens.

serait de ce fait comparable à celui constaté pour des maladies à signalement obligatoire. 8.

durable et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande du 2 janvier 2009 tendant à la modification des dispositions de l'article 110-2, point 5 de l'instruction interministérielle sur la signalisation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux

France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

ET VALES, AGISSANT AU NOM DU COMITE D'ETABLISSEMENT SUD DE LA SOCIETE "LA SIGNALISATION" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y...

Article 2 : La requête de la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION devant le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.

France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Signal service n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Signal service.

de non-admission au système d'information Schengen par la France ; 2°) d'ordonner la suppression dudit signalement et du refus d'accès au territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la