Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1988 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ...

novembre 1998, annulant à la demande de Mme A, veuve C, l'arrêté du préfet de la Martinique du 13 février 1995 déclarant cessibles les propriétés destinées à permettre la réalisation de la ZAC de la Pointe Simon

Simon X..., la décision du 30 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d' Ille-et-Vilaine a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune

Joseph Y..., demeurant 56, avenue du Président Salavador X... à Morsang-sur-Orge (91390, Mme Simone Y..., épouse Z..., demeurant à Morsang-sur-Orge (91390), M.

Emmanuel A... demeurant ..., Mme Simone G... demeurant lotissement Cotur-Gouriet au Port (97420), Mme Ingrid P... demeurant ..., M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Simon X... avait, au journal Afrique Asie, la qualité non de directeur de la publication, au sens de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 25 mars 1952, mais celle de directeur

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M.

SIMON , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M.

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué en date du 12 mai 1995 en tant qu'il porte nomination de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la notation d'un fonctionnaire, qui comprend, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M.