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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770206

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

l'emploi, qui ne relève aucun défaut d'assimilation du demandeur, s'est fondé uniquement sur le fait que ce dernier avait, en 1977, acheté et utilisé une fausse carte de séjour ; que ces faits, compte tenu

Source officielle

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007734503

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Préfet non tenu d'imposer une distance minimum entre

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749668

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

communaux ne s'imposait pas par lui-même aux conseils municipaux, ceux-ci, lorsqu'ils décidaient de créer des emplois compris dans l'arrêté qui fixait les échelles de traitement et dont ils étaient tenus

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678566

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

L.221-17 du code du travail] - Dénonciation par un syndicat représentatif de l'accord préalable à l'intervention de l'arrêté et demande de retrait de cet arrêté - Préfet tenu de procéder à nouveau à la

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804594

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui" ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ; qu'il résulte des pièces du dossier que les registres tenus

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007841309

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

18 août 1980 ; que, par la suite, les parcs de stationnement ont été mis en exploitation ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la réception définitive des travaux de gros oeuvre devait être tenue

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662408

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, quel qu'en soit le bien-fondé, l'administration est tenue

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204437

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE VERSÉE À DES RÉGISSEURS D'AVANCES ET DE RECTETTES - TECHNICITÉ ET RESPONSABILITÉ FONCTION DE LA TOTALITÉ DES SOMMES INSCRITES À LA RÉGIE - ERREUR DE DROIT À N'AVOIR TENU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641656

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de violation - Autorité saisie d'un recours hiérarchique tenue

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611581

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - Conclusions irrecevables - Conclusions par lesquelles un contribuable tente de remettre en cause, à l'occasion d'un litige portant sur les impositions supplémentaires, la solution adoptée pour les

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701274

Admin. suprême

11 janvier 1985

11 janvier 1985

effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements dont l'article 1er dudit décret confie la tenue

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007731744

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

BOTELA X..., que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués" la commission des recours ait inexactement interprêté les dispositions de la convention de Genève ni

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CE

6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680446

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

L'ASTREINTE, PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE DERNIERE SUR LA MEME BASE CHIFFREE QUE CELLE QU'IL AVAIT RETENUE DANS SON JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE COMPTE TENU

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723877

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Instruction de la demande - Permis de construire accordé après le rejet d'une première demande - Administration tenue

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686717

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL - Demande d'autorisation de licenciement postérieure à la notification au salarié de son licenciement - Irrecevabilité - Autorité administrative tenue

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648094

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

GASCOGNE LE 7 AVRIL 1970, CETTE VENTE ENTRAINANT LA RESILIATION DU BAIL A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1970 ; QUE LES DEUX CESSIONS AINSI INTERVENUES LE 8 SEPTEMBRE 1970 ET LE 25 NOVEMBRE 1970 DOIVENT, COMPTE TENU

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006900

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

. | 54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Convocation à l'audience - Contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière - Convocation par téléphone - Régularité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007915211

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

attestation du greffe de la cour administrative d'appel de Lyon indiquant que la télécopie lui a été adressée à un numéro erroné apporte ainsi la preuve qu'il n'a pas été régulièrement averti de la tenue

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008050883

Admin. suprême

14 septembre 2001

14 septembre 2001

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Absence, compte tenu des

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211690

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

l'héritier personnellement (…) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues

Source officielle