d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Peyriac-Minervois (Aude) a accordé à la société K Peyriac Invest un permis de construire valant

administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique sur le territoire de la commune de Vallet

demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Marly a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du supplément d'instruction ordonné par le tribunal administratif que, pour des apports réduits de 4 ha 35 a 70 ca répartis en 4 îlots et valant

administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 18 mai 2021 et 19 octobre 2022 par lesquels le maire de Plouay (Morbihan) a délivré à la société Amidis un permis de construire valant

la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sèvremoine (Maine-et-Loire) a délivré à la société Foncière Chabrières un permis de construire valant

L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS UTILISANT CES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRÉSENTES DANS UN MÊME ÉTABLISSEMENT RELEVANT D'UN MÊME EXPLOITANT SUR UN MÊME SITE - 2) ETABLISSEMENT DU PPRT VALANT

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 octobre 2012 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects a révoqué dix décisions du 25 juillet 2012 valant

méconnaissance de l'obligation de prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, alors que cette autorisation ne valait

pouvoir ces décisions en tant seulement que celles-ci prévoyaient la création de l'emplacement réservé n° 19 et l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU2b située sur la rive droite du ruisseau du Vallat

part, qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 4 décembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le receveur des impôts de Nice Extérieur a retiré la mise en demeure valant

déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ; qu'il ressort des énonciations du procès verbal de remembrement qu'en échange d'apports réduits de 19 hectares 48 ares 54 centiares valant

apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe entre ses terres ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports d'une superficie de 11 hectares 81 ares 64 centiares valant

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour un apport en prés d'une superficie de 3 hectares 20 ares 72 centiares et valant 4242 points, Mme X... a, à l'issue de la seconde décision

contre la décision du 5 avril 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Vallet

Y... a reçu, en échange d'apports d'une surface de 3 hectares 79 ares 5 centiares, valant 24 115 points, répartis entre la 7° et la 12° classe, une parcelle d'une superficie, légèrement inférieure, de

Dominique B, de la SCEA VALETTE, de l'EARL CLAIRFOND FRERES et de M. Jean-Michel C est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCEA LA PRUNE, à M.

administratif de Nice : 1°) sous le n° 2200215, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant