Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., intégrée dans l'armée en 1981, a été soumise à plusieurs injections de vaccin contre l'hépatite B les 28 avril et 27 mai 1988.

1059 du 7 août 2021 modifiant le décret 2021-6999 du 1er juin 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, en ce qu'il instaure, à son 8°, une vaccination

aux intérêts moraux des requérants, dont certains ont été privés à compter de l'entrée en vigueur du décret contesté de leur passe vaccinal, jusque-là valide, et devront se soumettre à une nouvelle vaccination

D'une part, il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le recours aux vaccins autres que les vaccins vivants est autorisé pour tous les élevages de volailles

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice causé par les suites des vaccinations

V. tendant à : l'annulation du jugement du 9 juillet 1981 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société civile immobilière " Résidence le Varennes ", la décision du 17 décembre

) ; Considérant qu'en exigeant des volontaires du service civique d'être à jour des vaccinations nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, les dispositions contestées n'ont eu ni pour objet

délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'Agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par

ou vacciné de manière complète serait plus contagieux qu'un élève de 11 ans non vacciné et, d'autre part, les élèves ayant atteint l'âge de 12 ans au début de l'année 2022 se trouvent dans l'impossibilité

A C a reçu des injections du vaccin contre le virus de l'hépatite B les 8 décembre 1992, 3 février 1993 et 15 mars 1993.

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Etat de prendre, sans délai et sous astreinte, un décret suspendant l'obligation de vaccination

nécessité de présenter un passe sanitaire pour accéder à certains lieux de vie rendent, de fait, la vaccination obligatoire et, d'autre part, aucun des facteurs permettant de justifier cette vaccination

d'inviter des professionnels de santé, des chercheurs ou des associations défavorables aux mesures de confinement, favorables aux traitements fondés sur des molécules anciennes et circonspects envers la vaccination

et non vaccinées en prévoyant un régime juridique identique sans recourir à aucune incitation vaccinale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) à titre

Rennes d'une demande tendant à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) répare les préjudices résultant de sa vaccination

A...tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de l'ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses vaccinations contre l'hépatite B ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 09MA01644

tribunal administratif de Strasbourg condamnant le département à lui verser une indemnité correspondant à 578 vacations effectuées du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1989 en sa qualité de médecin vaccinateur

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du 6° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, en ce qu'il exempte les personnes mineures vaccinées

code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 1749CM du 25 août 2021 portant application de la loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 relative à la vaccination