L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

demande en décharge des compléments de taxe sur les salaires, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti pour les années 1982 à 1985 au titre des primes d'assurance-accident versées

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 271 du code général des impôts que les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire de la taxe qu'ils doivent verser

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Notion de " salaires " - Sommes perçues par les chauffeurs de

employeurs à l'effort de construction mises à sa charge au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Var lui déniant toute compétence en ce qui concerne le contrôle de l'assiette et du recouvrement du versement

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles utilisant

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement - Employeurs agricoles utilisant

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Champ d'application du versement forfaitaire dans le cas de

octobre 1980 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris, au titre du versement

RAISON DES LOYERS DE LOCAUX QU'ELLE DONNAIT EN LOCATION ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT

LES SALAIRES DUE PAR LES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS ETE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR 90 % AU MOINS DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES EST FIXEE EN APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES

annulant à la demande de la société " Anciens Etablissements Jules de X... et Fils " les décisions par lesquelles le président de la communauté urbaine avait rejeté les demandes de remboursement du versement

LES DELAIS PRESCRITS LA TAXE SUR LES SALAIRES DONT IL EST REDEVABLE EST PERSONNELLEMENT IMPOSE PAR VOIE DE ROLE D'UNE SOMME EGALE A CELLE QU'IL AURAIT DU VERSER" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE

destiné aux transports en commun : "Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1°) Aux employeurs qui justifient avoir

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Régime de l'option entre la taxe proportionnelle et le versement