le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Nice en date du 10 mars 1989, accordant à Mme B..., mandataire de Mme Y..., un permis de construire deux villas

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

prestations de conseils destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité conformément au III de l'article 44 de la loi du 10 février 2000 précitée ; que dès lors le moyen tiré de la violation

de ces textes qu'alors même qu'elle ne disposait en France d'aucun établissement stable, la société QUADRIGA, qui était propriétaire pendant les années 1975 à 1977 de l'ensemble immobilier dénommé "Villa

propriété indivise ont été améliorées conformément aux dispositions de l'article 19 susvisé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la violation

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL NE PEUT ETRE CONTESTEE PAR DES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Décret du 20 mai 1975 - Violation - Absence.

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code du travail [article 23 paragraphe 7].

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité de traitement des fonctionnaires -

CETAT01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de VILLIERS-LE-BEL et de Me Spinosi, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Gérard RETAGGI et Mlle Patricia VERI, demeurant 2, rue Dominique Villars à Grenoble (38000), M. et Mme Louis CIALDELLA, demeurant 14, rue Champ de la Cour à Meylan (38240), M. et Mme Alphonse MERTENAT,

X..., 322 villa La Giberne à La Gaude (06610) ; M.

AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin (93500), représentée par son président en exercice ; 2°) l'association GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa

. | 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION -Convention européenne de sauvegarde

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire - Chambre disciplinaire d'un ordre professionnel - Violation des droits de la défense - Vétérinaire poursuivi