Jean-Paul X... demeurant ..., et Mme Yolande X... demeurant ... à Le Perchay, par Vigny 95450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 17 septembre 1985 par laquelle le président

Hamida X..., demeurant 6, place du Pas à Chanteloup-les-Vignes (78570) ; M.

rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne

communauté urbaine de Nantes a décidé d'exercer son droit de préemption à l'égard des parcelles respectivement cadastrées en section ZB n°s 60, 61, 62 et 63, situées sur la commune de Saint-Léger-les-Vignes

Maurice X..., demeurant Les Vignes Benettes, ... M.L. King au Pecq (78230) ; M.

REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE D'OR EN DATE DU 17 MARS 1977 EN TANT QU'IL CONCERNE LES TERRES AUTRES QUE LES TERRES PLANTEES EN VIGNES

litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant que Mme X... soutient qu'une parcelle "Les Vignes

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES COMMUNES DE COURS-DE-PILE, CREYSSE, LAMONZIE-MONTASTRUC, LEMBRAS, MURENS, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES

.) - "château", "domaine", ( ...) ne peuvent être utilisés qu'à condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans des vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que

doit ... être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ; que, s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles étaient plantées de vignes

." ; que s'il ressort des pièces du dossier que certaines parcelles étaient plantées de vignes, il est constant que celles-ci ne pouvaient faire l'objet d'une appellation contrôlée ; qu'ainsi, contrairement

DEPAILLER, demeurant ... à Sainte Cécile Vignes (84290) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1)° d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les réductions par expropriation de superficies cultivables en vignes

part, que dans la demande qu'elle a adressée le 23 mai 1989 à l'administration, Mme X... se bornait à solliciter des informations relatives aux diverses conséquences administratives de l'arrachage de vignes

Ahmed X..., demeurant appt. 57, Bâtiment Provence, Le Viguier, Carcassonne (11000) ; M.

J..., Le Quéau, Fenot, Tixier, Santin, Eléazare, Caplain, Azard, Kock, C... et du Syndicat de la copropriété de la Vigne à Ozoir-la-Férrières, l'arrêté du 13 janvier 1994 par lequel le préfet de Seine

Premier ministre a homologué le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Pauillac ", qui prévoit notamment la délimitation d'une aire parcellaire de production comportant les vignes

Jacky X..., demeurant "Foyer-Logement de la Vigne aux Roses" à La Roche-sur-Yon (85000) ; M.