Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son "foyer permanent d'habitation", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le

Maurice XY..., demeurant 16 impasse des deux églises à Cannes ; Mme Clémence XY..., épouse VITAL, demeurant ... ; Mme Anaïs E..., épouse Z..., demeurant ... ; M. Robert Z..., demeurant ... ; M.

DECRET ATTAQUE, L'ENQUETE LOCALE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE

d'après les règles suivantes : / a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux

) ; b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN -Fusion de deux sociétés anonymes - Rétroactivité de la fusion - Déductibilité de la perte subie par la société absorbée durant

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 34 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 que l'agent

Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M. et Mme X... contestent la décision rendue le 14 octobre 1994 par le Conseil d'Etat statuant

sur le fait que l'administration de l'hydroxychloroquine à un stade trop avancé de la maladie du covid-19, notamment en situation de détresse respiratoire, n'est pas adaptée dès lors que la charge virale

. - POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT, EST CONSIDEREE NOTAMMENT COMME RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES TOUTE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE D'UN IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE

L.15, 4ème alinéa, et R.27 du code] - Cas où le statut est modifié durant ce délai.

. - DÉLAI DURANT LEQUEL NE SONT PAS OPPOSABLES À UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LES RÈGLES D'URBANISME POSTÉRIEURES À L'AUTORISATION DE LOTIR (ART.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse 01000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat intervienne auprès du centre hospitalier Fleyriat-Virat

TRANSPORT ; CONS., QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CHAUSSEE, AU LIEU OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, NE PRESENTAIT AUCUN VICE DE CONSTRUCTION NI AUCUN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ET QUE LE VIRAGE

A DERAPE DANS UN VIRAGE AU MOMENT OU UN CONDUCTEUR ALLAIT ABORDER LE CARREFOUR FORME PAR L'AVENUE DE VERSAILLES, L'AVENUE DU CHATEAU ET L'AVENUE DE LA DRIONNE, A QUITTE LA ROUTE ET EST VENU S'IMMOBILISER

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE TEMPLEUVE ; - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article NC2 du règlement