Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ".

Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 58 395 les 12 avril 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE

Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ".

Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ".

Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 1987 et 29 février 1988, présentés pour M.

de la société Novergie, le jugement du 29 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 8 août 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a mise en demeure de réaliser

DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé, sur la requête

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1986, présentée par M.

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, (…), l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans

d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2006 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire à M. et Mme B...C...en vue de la transformation d'une ancienne

ET DE LA REMISE D'UNE SOMME DE 50 000 F A M.

de rémunération en contrepartie du droit consenti à la filiale d'utiliser le procédé RT2i, ce dont elle a estimé que cela révélait l'absence de relation commerciale entre les deux sociétés.

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Sanoussy A, demeurant ... ; M.

Par une ordonnance n° 1501160 du 13 avril 2015, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEFENSE ET LIBERTE POUR LA

n° 0900923 du 17 juillet 2009 du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande d'annulation de la décision du 2 février 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé

Vu 1°), sous le n° 281219, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2005 et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association ATLALR, dont le siège est Avenue des amandiers, ancien