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11 746 résultats pour « absence d'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405764

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

A ne peuvent davantage être regardés comme ayant été pris sur le fondement d'une nomination présentant un tel caractère ; qu'en l'absence d'inexistence des actes attaqués, et dès lors qu'il est constant

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844844

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844845

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844846

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844847

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844848

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317325

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625716

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

X... soutient que, ce faisant, sa femme et lui se sont conformés aux dernières volontés de son beau-père, les occupantes de cette maison ne disposaient d'aucun titre en l'absence d'un acte juridique faisant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452600.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

métropole Toulon Provence Méditerranée soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui était soumis en jugeant que l'absence

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008096353

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

délivré par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur " ; Considérant qu'en l'absence de l'acte mentionné à l'article 372-1 du code civil, il appartient aux parents

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845263

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154068

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

dossier, en l'absence de production d'actes de reconnaissance paternelle, alors que le code civil turc prévoit que les enfants naturels peuvent être reconnus par leur père par une déclaration écrite

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007732881

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

constitué conformément aux dispositions de l'article L.575 du code de la santé publique selon lesquelles "le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire", et, d'autre part, sur l'absence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162693

Admin. suprême

22 novembre 2010

22 novembre 2010

d'appréciation commise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne peut être accueilli, dès lors qu'a d'abord été constatée par un agent du consulat général l'absence

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037113477

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032214

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

de circonstances particulières de nature à établir l'existence d'un préjudice grave et immédiat ; que l'acte produit à l'appui de la demande de visa est un faux ; que la requérante a également produit

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621125

Admin. suprême

10 mars 1986

10 mars 1986

qu'elle n'ignorait pas que certains d'entre eux, même si elle n'était pas en mesure de les individualiser ne correspondaient pas à des achats régulièrement effectués pour son compte ; que toutefois, en l'absence

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023897741

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours a fondé sa décision sur la circonstance que l'acte

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027519652

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

construits afin de permettre aux usagers de la piscine municipale de se désaltérer et de se rassasier ; que, par suite, ces locaux sont indivisibles des locaux affectés au service public ; qu'ainsi, en l'absence

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942903

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

que le déclenchement de cette enquête préliminaire ne pouvait être regardé comme constituant l'exercice de poursuites pénales au sens de l'article L. 122-44 du code du travail et en en déduisant, en l'absence

Source officielle

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