CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405764
26 janvier 2007
A ne peuvent davantage être regardés comme ayant été pris sur le fondement d'une nomination présentant un tel caractère ; qu'en l'absence d'inexistence des actes attaqués, et dès lors qu'il est constant
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844844
30 décembre 2020
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
CETAT:CETATEXT000042844845
CETAT:CETATEXT000042844846
CETAT:CETATEXT000042844847
CETAT:CETATEXT000042844848
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317325
28 juillet 2017
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625716
15 juin 1988
X... soutient que, ce faisant, sa femme et lui se sont conformés aux dernières volontés de son beau-père, les occupantes de cette maison ne disposaient d'aucun titre en l'absence d'un acte juridique faisant
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452600.20220422
22 avril 2022
métropole Toulon Provence Méditerranée soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui était soumis en jugeant que l'absence
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008096353
3 avril 2002
délivré par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur " ; Considérant qu'en l'absence de l'acte mentionné à l'article 372-1 du code civil, il appartient aux parents
CETAT:CETATEXT000036845263
26 avril 2018
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154068
8 juin 2011
dossier, en l'absence de production d'actes de reconnaissance paternelle, alors que le code civil turc prévoit que les enfants naturels peuvent être reconnus par leur père par une déclaration écrite
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007732881
28 avril 1989
constitué conformément aux dispositions de l'article L.575 du code de la santé publique selon lesquelles "le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire", et, d'autre part, sur l'absence
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023162693
22 novembre 2010
d'appréciation commise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne peut être accueilli, dès lors qu'a d'abord été constatée par un agent du consulat général l'absence
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037113477
27 juin 2018
CETAT:CETATEXT000019032214
14 avril 2008
de circonstances particulières de nature à établir l'existence d'un préjudice grave et immédiat ; que l'acte produit à l'appui de la demande de visa est un faux ; que la requérante a également produit
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621125
10 mars 1986
qu'elle n'ignorait pas que certains d'entre eux, même si elle n'était pas en mesure de les individualiser ne correspondaient pas à des achats régulièrement effectués pour son compte ; que toutefois, en l'absence
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897741
19 avril 2011
sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours a fondé sa décision sur la circonstance que l'acte
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027519652
3 juin 2013
construits afin de permettre aux usagers de la piscine municipale de se désaltérer et de se rassasier ; que, par suite, ces locaux sont indivisibles des locaux affectés au service public ; qu'ainsi, en l'absence
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942903
5 décembre 2011
que le déclenchement de cette enquête préliminaire ne pouvait être regardé comme constituant l'exercice de poursuites pénales au sens de l'article L. 122-44 du code du travail et en en déduisant, en l'absence
Page 10 sur 588