ET DE SEIZE AUTRES PROPRIETAIRES A LA CHAPELLE-AUX-BOIS VOSGES , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LES DECISIONS PRISES A LEUR ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES

l'imp^ot sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les r^oles de la commune de Rueil-Malmaison ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres

d'affecter à usage professionnel la totalité d'un appartement dont elle est propriétaire à Paris (12°), en vue d'y exercer la profession de graphologue ; 2°) annulé la décision susvisée, et a enjoint

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Y : Considérant que Y, propriétaire de l'étang de Cadolon, a intérêt à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 25 février 1999 qui l'a

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES

par la commission départementale de remembrement de la Meuse en date du 22 avril 1980, relative au remembrement de Saint-Aubin-sur-Aire en tant qu'elle concerne les biens dont l'intéressée est une propriétaire

Marseille d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence l'a mise en demeure d'éliminer les déchets encombrant la parcelle cadastrée section LB n° 216 dont elle est propriétaire

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 25 janvier 2000 du tribunal

(il) ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine", et qu'en vertu de l'article L. 570 du même code : " ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1985 et 29 novembre 1985, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES

Lafayette au haras de Saint-Lô en vue de la faire saillir ; que lors de son séjour au haras, le 14 juin 1999, la jument a été victime de plusieurs chutes entraînant de graves lésions ne laissant d'autre

/A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAC" demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-1331 du 22 décembre 1993 portant création de la réserve naturelle de l'étang du Grand Lemps (Isère) ; Vu les autres

à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Challuy le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et la société centrale d'étude et de réalisation routières (SCETAUROUTE) à lui payer la somme de 129 581,66 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence

Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les autres