. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin

et militaires de retraite ; 2°) ordonne au recteur de l'académie de la Réunion de statuer à nouveau sur sa demande dans les quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M.

RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU RETRAIT.

d'indemnisation du chômage et de l'absence de constitution de droits à pension de retraite pour ces deux années, a rejeté les conclusions de la demande de celle-ci tendant à l'indemnisation de ces préjudices

2004 ; Considérant qu'il est constant que le refus initialement opposé à la demande d'admission à la retraite de M.

du ministre de l'intérieur et de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, annulé ce jugement et rejeté sa demande ; 2.

Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite sont assimilés à des rémunérations" ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article, et notamment de l'absence de renvoi à l'article R.243-

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Franche-Comté ; Vu les autres

au moins égale à celle qu'ils auraient perçue en l'absence de détachement, conformément à l'objectif fixé par l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, selon lequel : " Le

de l'article 8-IV du projet de réglement intérieur établi par la Société Hapian Frères ; 2- rejette la demande présentée sur ce point par la Société Hapian Frères devant le tribunal administratif de Marseille

. - RETRAIT DE POINTS OU INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE - CONTENTIEUX - NATURE DE LA DÉCISION DEVANT ÊTRE PRODUITE DEVANT LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - PRODUCTION DU RELEVÉ D'INFORMATION INTÉGRAL

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 lui concédant une pension de retraite et la décision du 1er mai 2017 lui concédant

du 7 mai 2009 rejetant les demandes de M.

y a une situation d'urgence pour ces motifs ; qu'un doute sérieux quant à la légalité de ce refus existe en raison de l'absence de motivation du refus de visa ; qu'une demande de communication des motifs

- ABSENCE -Absence de précision des éléments de fait - Rejet d'une demande de retraite anticipée pour cause de maladie - Rejet fondé sur le seul rappel des conditions légales permettant une telle mise

du permis d'aménager délivré le 6 octobre 2010 à la SNC Gautier, d'une demande du sous-préfet de Palaiseau tendant au retrait de ce permis ; qu'il a procédé le jour même au retrait de ce permis, sans

, le 9 septembre 2004, d'une précédente décision de retrait ; Considérant, en premier lieu, qu'à la suite du retrait de la précédente décision de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit

illégale en temps de guerre pendant une durée au moins égale à 90 jours sont déchus du droit à la retraite du combattant ; Considérant que M.

en tant qu'il a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la