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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742153

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

de médecine générale n'est pas constitutive d'une faute lourde ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administatif, rien ne commandait que le patient fût soumis à une surveillance constante,

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007731616

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

OLLIVRY s'est produit, cet accident ne saurait être imputé à une absence de surveillance du personnel ou à un défaut d'organisation du service ; que, par suite, les HOSPICES CIVILS DE LYON sont fondés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007707446

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Soins de réanimation.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722057

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Examen coronarographique.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008067671

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

la publicité personnelle - Publicité personnelle - Notion - Absence - Articles de presse se bornant à retracer l'activité et les perspectives de développement d'une société d'expertise comptable.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621091

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

de travaux exécutés par une société civile immobilière - Absence de déductibilité lorsque les associés seuls maîtres de la S.C.I., entendent faire échec aux dispositions de l'article 15 II du C.G.I. relatives

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867390

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007761016

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

Citroën et la société commerciale Citroën, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388004

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Society of Architects and Developers est rejeté.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678898

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678904

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491644.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les requêtes de l'association Internet Society France et de la société Clever Cloud et autres sont dirigées contre la même délibération.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740702

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

anonyme SOCIETE SPORASUB, dont le siège social est 93, ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013679

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

DU PREJUDICE - ABSENCE -Fautes commises par les services fiscaux à l'égard d'une société - Préjudice subi par le dirigeant - Perte d'une somme inscrite au crédit du compte-courant ouvert à son nom dans

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627356

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

- CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Fiscalité - Cessation d'activité d'une société par suite d'une indication erronée donnée par un inspecteur des impôts - Condition non établie.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664011

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

QUE LE REFUS D'ETABLIR UNE FEUILLE DE SOINS A UNE ASSUREE SOCIALE ET L'ABSENCE DE MENTION SUR DEUX FEUILLES DE SOINS DU MONTANT DES HONORAIRES, CONSTITUENT, QUE LE MEDECIN SOIT OU NON CONVENTIONNE, UNE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642708

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

COMPORTANT AUCUN RENSEIGNEMENT INEXACT - ABSENCE DE RESPONSABILITE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038922

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

. - EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT FAITE À UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES À L'ÉGARD DES ASSOCIÉS D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES ELLE-MÊME ASSOCIÉE DE LA SOCIÉTÉ REDRESSÉE -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645347

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

QU'UN MARCHE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ETAIENT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007677829

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Intervention neuro-chirurgicale.

Résumé IA — à vérifier

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