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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742153
2 octobre 1987
de médecine générale n'est pas constitutive d'une faute lourde ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administatif, rien ne commandait que le patient fût soumis à une surveillance constante,
5 SS
CETAT:CETATEXT000007731616
24 juillet 1987
OLLIVRY s'est produit, cet accident ne saurait être imputé à une absence de surveillance du personnel ou à un défaut d'organisation du service ; que, par suite, les HOSPICES CIVILS DE LYON sont fondés
CETAT:CETATEXT000007707446
13 mai 1987
MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Soins de réanimation.
CETAT:CETATEXT000007722057
MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Examen coronarographique.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008067671
21 mars 2001
la publicité personnelle - Publicité personnelle - Notion - Absence - Articles de presse se bornant à retracer l'activité et les perspectives de développement d'une société d'expertise comptable.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621091
6 juin 1984
de travaux exécutés par une société civile immobilière - Absence de déductibilité lorsque les associés seuls maîtres de la S.C.I., entendent faire échec aux dispositions de l'article 15 II du C.G.I. relatives
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038867390
24 juillet 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; - le code de justice administrative
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007761016
6 mai 1991
Citroën et la société commerciale Citroën, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388004
17 avril 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Society of Architects and Developers est rejeté.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007678898
2 juillet 1982
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Contrôle
CETAT:CETATEXT000007678904
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491644.20241119
19 novembre 2024
Les requêtes de l'association Internet Society France et de la société Clever Cloud et autres sont dirigées contre la même délibération.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007740702
15 juin 1988
anonyme SOCIETE SPORASUB, dont le siège social est 93, ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008013679
16 juin 1999
DU PREJUDICE - ABSENCE -Fautes commises par les services fiscaux à l'égard d'une société - Préjudice subi par le dirigeant - Perte d'une somme inscrite au crédit du compte-courant ouvert à son nom dans
CETAT:CETATEXT000007627356
26 juillet 1991
- CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Fiscalité - Cessation d'activité d'une société par suite d'une indication erronée donnée par un inspecteur des impôts - Condition non établie.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007664011
6 février 1981
QUE LE REFUS D'ETABLIR UNE FEUILLE DE SOINS A UNE ASSUREE SOCIALE ET L'ABSENCE DE MENTION SUR DEUX FEUILLES DE SOINS DU MONTANT DES HONORAIRES, CONSTITUENT, QUE LE MEDECIN SOIT OU NON CONVENTIONNE, UNE
CETAT:CETATEXT000007642708
24 octobre 1973
COMPORTANT AUCUN RENSEIGNEMENT INEXACT - ABSENCE DE RESPONSABILITE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038922
10 novembre 2010
. - EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT FAITE À UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES À L'ÉGARD DES ASSOCIÉS D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES ELLE-MÊME ASSOCIÉE DE LA SOCIÉTÉ REDRESSÉE -
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CETAT:CETATEXT000007645347
2 mai 1973
QU'UN MARCHE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ETAIENT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007677829
3 novembre 1982
MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Intervention neuro-chirurgicale.
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