l'aménageur, injonction étant faite au syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 de saisir le service des Domaines pour qu'il évalue cette plus-value et, à défaut d'accord

D'autre part, la requérante a été informée le 2 mai 2016 de l'avis de la commission, lorsque son accord au classement a été sollicité par le ministre chargé de la culture et a été mise à même de faire

municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. / A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement

. / L'indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif. Cette indemnité doit compenser le dommage direct, matériel et certain subi par les intéressés.

constat d'huissier établi à la demande de la société Reale Mutua di Assicurazioni le 3 octobre 2000 atteste de la présence dans l'immeuble à cette date de M. et Mme F...et de leurs deux enfants ; qu'un accord

. / A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articles L. 333-1 et L. 333-2 (...

des terrains privés nécessaires à la construction et à l'exploitation de la conduite et des installations annexes ; soit la constitution sur ces terrains de servitudes de passage… » et qu'à défaut d'accord

résultant de l'article 18 de la loi susmentionnée du 25 janvier 1985, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que l'enseignement dans les classes sous contrat d'association est confié "en accord

, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord

, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord

, notamment en organisant des contacts et échanges entre les dirigeants de chacune des Parties, en particulier dans le cadre du comité de suivi prévu à l'article 9. / A défaut d'accord amiable obtenu selon

." ; qu'il résulte de ces stipulations qu'il appartient au contribuable, au soutien de sa demande d'ouverture d'une procédure d'accord amiable entre les deux Etats contractants, d'établir que les mesures

due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord

Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document

Ces autorités compétentes s'efforceront si la réclamation leur paraît fondée et si elles ne sont pas elles-mêmes en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord

syndicat des copropriétaires du 7, allée d'Orléans, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a accordé

, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. / L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire " ; qu'en conséquence, l'arrêté contesté n'a, en tout état de cause, pas méconnu les stipulations