; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : "LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX. . .

de services d'investissement pour assurer, notamment au travers de l'organisation et du contrôle des interventions de leurs préposés, le bon fonctionnement des marchés financiers, dont ils sont les acteurs

conventions ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre née du silence gardé sur sa demande du 18 avril 2006 tendant à ce qu'il fasse application de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution

ses articles 84 et 92 ; - l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 ; - la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la

du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

X demande au Conseil d'Etat l'annulation partielle porte organisation de ce scrutin ; qu'il est au nombre des actes pour lesquels l'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1972 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS MENTIONNEE PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ; VU LA CONSTITUTION

du 20 mai 2016, à la date à laquelle le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la neutralité et à l'uniformisation des conditionnements

JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS.

SEINE-ET-MARNE, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

du recteur de l'académie de Créteil du 11 mars 1991 confirmant lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la Constitution : "Les traités de paix, les traités de

Alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution conservent le caractère d'actes

par lequel Maître Cossa, avocat de la SOCIETE UGITECH, déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 55 et 88-1 ; Vu la directive

présidentielle, en tant qu'elle indique que chaque élu ne recevra qu'un seul formulaire, même s'il détient plusieurs mandats ouvrant droit à présentation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Considérant qu'en vertu de l'article L. 443-1 du code du travail, alors applicable, le plan d'épargne d'entreprise constituait un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment ses articles 13, 19 et 38 ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée