Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision retirant le titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Douala, sur l'existence d'une fraude qui rendait douteux le lien de filiation unissant Mme A à ces enfants ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'acte

qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; Considérant que si une reconnaissance de paternité demeure en principe un acte

SURVEILLANCE" pour y statuer immédiatement ; En ce qui concerne l'étendue du litige : Considérant qu'en cours d'instance, l'administration a substitué aux majorations pour mauvaise foi ou manoeuvres frauduleuses

de la requête ; le ministre soutient que le requérant qui a accepté pendant trois ans de vivre séparé de son épouse ne démontre pas l'urgence ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'avait pas à être motivée et que le requérant n'a fait aucune demande de communication des motifs de rejet ; que le caractère frauduleux

que, pour confirmer le refus de visa opposé à Mme B et aux enfants C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le défaut d'authenticité des actes

qui, par un jugement du 3 juin 2008, a fait partiellement droit à leur demande en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des années 1996 et 1997 et les a déchargés des majorations pour manoeuvres frauduleuses

4, que Mme X C, candidate au premier tour de l'élection municipale d'Arue, et Mme P F, également candidate au second tour, se sont personnellement livrées à des manœuvres présentant un caractère frauduleux

d'erreur d'appréciation dans la mesure où il est établi par des pièces justificatives non contestées, d'une part, qu'il est le père de Marc Jeames et Kervin Klein A, d'autre part, notamment par deux actes

décision : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent donner délégation pour signer tous actes

procédant au retrait ne doit pas elle-même être entachée d'illégalité ; Considérant que la décision par laquelle l'autorité administrative accorde une carte de séjour temporaire à un étranger est un acte

ou passé des écritures dans des conditions de nature à révéler l'existence de manoeuvres frauduleuses justifiant la pénalité de 150 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts alors applicable

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Inscription et radiation d'une entreprise

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil

France a estimé que les documents produits au soutien de la demande n'étaient pas authentiques et attestent de la volonté d'une fraude ; Considérant que si l'administration a relevé des erreurs dans les actes

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 275 du même livre : La notification d'un avis de mise en