l'article 1975 alinéa 1 du code général des impôts : " les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes

est interrompue par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous actes interruptifs de droit commun ; Considérant que, dans le délai de quatre ans prévu par les dispositions précitées

interrompues ... par tous actes comportant reconnaissance des redevables" ; que pour l'application de cette disposition, l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche

SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR DES DECLARATIONS OU NOTIFICATIONS DE PROCES-VERBAUX, PAR TOUS ACTES COMPORTANT RECONNAISSANCE DES REDEVABLES OU PAR TOUS AUTRES ACTES INTERRUPTIFS

édictée par l'article L. 186 a une portée générale et s'applique dans tous les cas où il n'est pas prévu de délai de prescription plus court ; que l'absence de tout délai de prescription ou un délai plus

Alors même que l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, réservait un effet interruptif aux actes "signifiés

lesdites pièces au soutien de son avis ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de

extinctive prévues au titre XX du livre III du code civil s'appliquent à la prescription décennale, le législateur a entendu fixer l'ensemble des causes interruptives applicables à ce régime de prescription

[2],RJ1 Effets à l'égard du subrogé de l'acte interruptif accompli par le subrogeant.

de la prescription sont celles de la législation de la partie contractante requérante ; Considérant que l'extradition de M.

effectués dans l'Etat requérant qui ont pour effet d'interrompre ou de suspendre la prescription sont pris en compte par l'Etat requis dans la mesure où sa législation le permet ; que le délai de prescription

L'annulation contentieuse d'un avis à tiers détenteur a pour conséquence qu'il est réputé n'avoir jamais existé et fait, dès lors, obstacle à ce que lui soit attaché un effet interruptif de prescription

et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. " ; qu'aux termes de l'article L. 53 du même livre : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt

et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 53 du même livre : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à

quadriennale ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... pour les années couvertes par la prescription quadriennale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre

faute d'avoir été régulièrement notifiés, n'avaient pu interrompre le délai de prescription de l'action en recouvrement ; 2.

médicaux remboursables, tels les actes de rééducation ou de réadaptation, et les actes relevant de l'APA ; - il méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi en ce que la différence de

de prescription ; que si la SOCIETE OLAM fait valoir que les redressements ainsi notifiés procédaient de l'exploitation des informations recueillies dans le cadre de la vérification de comptabilité d'un

L'article L. 213-6 précise, en ce qui concerne la médiation à l'initiative des parties, que : " Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts repris aux articles L. 275 et L. 189 du livre des procédures fiscales : "les prescriptions sont interrompues par tous actes