Information Technologies et exerçait une activité de vente à titre exclusif sur le marché français d'appareils électroniques médicaux qu'elle achetait auprès d'autres filiales du groupe Général Electric

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ANDRE COUPE", dont le siège social est situé au lieu-dit Les Norgands (44700) Sautron, représentée par son président-directeur

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 : 9.

." ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que le sieur x, president directeur general et associe majoritaire de la societe anonyme y a, par acte du 7 janvier 1964, vendu 21.600 actions de ladite

département de la Guadeloupe par le passage de l'ouragan Luis du 4 au 7 septembre 1995 et de l'ouragan Marylin du 14 au 15 septembre 1995, en tant que cet arrêté a omis de viser les effets mécaniques du vent

et avaient été ainsi à l'origine d'exportations parallèles ; que le refus de vente ainsi opposé par la SOCIETE DIOR était légitime, ainsi d'ailleurs que l'a reconnu le tribunal correctionnel de Paris

auxquelles elle a conféré un caractère interprétatif : "Les pouvoirs du directeur des services fiscaux sont également exercés, sous son autorité, par le comptable de la direction générale des impôts"

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Inter Ikea Centre Fleury, dont le siège est situé 425 rue Henri Barbusse à Plaisir (78370), représentée par son président directeur

à la SOCIETE EAL FRANCE en réparation du préjudice subi par elles du fait de l'exploitation irrégulière des cours dispensés au sein de l'institut de perfectionnement pour représentants et agents de vente

Scandinavian Tobacco Group Eersel BV demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente

SOUTIENT QU'IL A ETE CONTRAINT DE PROCEDER AUX VENTES DE MAISONS EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER DES LOCATAIRES ET DES DIFFICULTES DE TRESORERIE RESULTANT NOTAMMENT DE FRAIS MEDICAUX IMPORTANTS

de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), venu aux droits de l'Onilait, a notifié à la société Beuralia, venue aux droits de la société France Beurre, qu'elle

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche

JAIS X..., président-directeur général de la société Nilfisk, conteste, ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et du chiffre d'affaires, dans la catégorie

La SARL ayant été absorbée le 28 septembre 2004 par la SA Espace Production International (EPI), Mme A...a reçu en contrepartie de l'apport de ses parts 126 720 actions de la société EPI.

appartements et leurs annexes, pour le compte personnel des acquéreurs ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la Société X..., le service a regardé les plus-values réalisées lors de la vente

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 476949, par une requête, enregistrée le 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Bristol Myers Squibb

ELLE ETABLIT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION ET LA LISTE DES MEMBRES DE LADITE ASSOCIATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964...

leurs droits respectifs, à "satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social ... pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution de contrats de vente

Il résulte de l'instruction que la société par actions simplifiées Signatures, anciennement Artecosa, dont l'activité principale est l'achat et la vente de lettres, manuscrits, documents autographes et