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DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025
25 octobre 2023
aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810881
25 mars 1992
droit à réparation au titre de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relatif à la responsabilité de l'Etat du fait d'attroupements ou de rassemblements ; que la requête doit en réalité être regardée
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716036
13 avril 1988
DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Réception définitive sans réserve - Rejet de l'action en garantie contractuelle du maître
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028161235
6 novembre 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique : " Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259170
12 juin 2006
B contre M.
9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253365
22 décembre 2017
à la date à laquelle elle a été prise.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647187
26 février 2020
à responsabilité limitée assujettie à l'impôt sur les sociétés, a été réduit à partir du mois de juin 2017, en raison de la prise en compte dans ses ressources du bénéfice de 11 383 euros dégagé par la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645798
5 décembre 1973
SUR LE PRINCIPE ET LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE : - CONS.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634726
10 mai 1993
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat le dossier du recours du MINISTRE DU BUDGET dirigé contre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469180.20230630
30 juin 2023
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Peirin à lui payer la somme de 381 896,81 euros hors taxes sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036800314
13 avril 2018
Dès lors, cependant, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, en l'absence de disposition législative contraire, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861244
30 décembre 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257249
26 avril 2006
Elle peut alors donner lieu à un procès-verbal, dont une copie est remise à la personne, et dont un modèle figure en annexe » ; que cette annexe prévoit que la personne en cause signe un procès-verbal
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384735
16 avril 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et ordonné le remboursement
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030262861
13 février 2015
. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX02727 du 18 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre le jugement n° 0902569 du 20 juillet
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134193
3 mars 2017
ces divers documents attestaient de ce que le ministère de la défense avait engagé des actions pour la protection du personnel des DCN contre les poussières d'amiante, ils ne permettaient pas d'établir
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655311
7 avril 1976
PEUT ETRE REGARDE COMME ACHEVE LE 21 OCTOBRE 1958 ; QUE PAR SUITE LA DEMANDE EN RESPONSABILITE DECENNALE PRESENTEE PAR LA VILLE REQUERANTE CONTRE LES HERITIERS DE L'ARCHITECTE DE L'OPERATION, LA DAME D
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:462873.20250307
7 mars 2025
Les rapports entre les organismes de protection sociale, personnes morales de droit privé, et les médecins étant en principe des rapports de droit privé et les dispositions du 1° de l'article L. 142-1
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652703
16 juin 1978
Que la ville de Bordeaux, qui se borne à défendre, n'a pas présenté, même à titre subsidiaire, de conclusions tendant à être exonérée de la responsabilité mise à sa charge par les premiers juges.
CETAT:CETATEXT000007844911
27 mars 1995
300 F. et d'autre part, de la décision par laquelle le Conseil général a autorisé son représentant à passer une convention avec l'Etat le 24 février 1987 en vue de définir le programme départemental d'action
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