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739 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810881

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

droit à réparation au titre de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relatif à la responsabilité de l'Etat du fait d'attroupements ou de rassemblements ; que la requête doit en réalité être regardée

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716036

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Réception définitive sans réserve - Rejet de l'action en garantie contractuelle du maître

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028161235

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique : " Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259170

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

B contre M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253365

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

à la date à laquelle elle a été prise.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647187

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

à responsabilité limitée assujettie à l'impôt sur les sociétés, a été réduit à partir du mois de juin 2017, en raison de la prise en compte dans ses ressources du bénéfice de 11 383 euros dégagé par la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645798

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

SUR LE PRINCIPE ET LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE : - CONS.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634726

Admin. suprême

10 mai 1993

10 mai 1993

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat le dossier du recours du MINISTRE DU BUDGET dirigé contre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469180.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Peirin à lui payer la somme de 381 896,81 euros hors taxes sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036800314

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Dès lors, cependant, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, en l'absence de disposition législative contraire, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861244

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257249

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

Elle peut alors donner lieu à un procès-verbal, dont une copie est remise à la personne, et dont un modèle figure en annexe » ; que cette annexe prévoit que la personne en cause signe un procès-verbal

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384735

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et ordonné le remboursement

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030262861

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX02727 du 18 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant son appel contre le jugement n° 0902569 du 20 juillet

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134193

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

ces divers documents attestaient de ce que le ministère de la défense avait engagé des actions pour la protection du personnel des DCN contre les poussières d'amiante, ils ne permettaient pas d'établir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655311

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

PEUT ETRE REGARDE COMME ACHEVE LE 21 OCTOBRE 1958 ; QUE PAR SUITE LA DEMANDE EN RESPONSABILITE DECENNALE PRESENTEE PAR LA VILLE REQUERANTE CONTRE LES HERITIERS DE L'ARCHITECTE DE L'OPERATION, LA DAME D

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:462873.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Les rapports entre les organismes de protection sociale, personnes morales de droit privé, et les médecins étant en principe des rapports de droit privé et les dispositions du 1° de l'article L. 142-1

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652703

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

Que la ville de Bordeaux, qui se borne à défendre, n'a pas présenté, même à titre subsidiaire, de conclusions tendant à être exonérée de la responsabilité mise à sa charge par les premiers juges.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007844911

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

300 F. et d'autre part, de la décision par laquelle le Conseil général a autorisé son représentant à passer une convention avec l'Etat le 24 février 1987 en vue de définir le programme départemental d'action

Source officielle

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