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10 975 résultats pour « adaptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007827003

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

ce département en vue de la construction, dans ce secteur d'un immeuble à usage d'habitation, a autorisé une hauteur variant de 9 à 11 mètres ; qu'une telle dérogation n'a pas le caractère d'une "adaptation

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007829061

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090119

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

fondée sur ce qu'il résultait des dispositions précitées du II de l'article 231 ter du code général des impôts qu'étaient, seuls, exceptés du champ d'application de la taxe les locaux exclusivement adaptés

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015068

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Terrassements Bâtiments a soulevé un moyen tiré de ce que le SIVOM des plaines du sud de la Corse n'avait mis en oeuvre aucune des mesures de publicité requises pour la passation du marché à procédure adaptée

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008010217

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

refus de visa opposé à Mlle Shao X... par le consul général de France à Shanghaï, le ministre des affaires étrangères, dans ses écritures devant le Conseil d'Etat, soutient que cette enfant mineure, adoptée

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008028558

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours en rectification d'erreur matérielle d'une décision du Conseil d'Etat annulant un article de la partie législative d'un code adopté par

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026955022

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ; que lorsque le législateur modifie pour l'avenir des dispositions fiscales adoptées

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698990

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2012 ; qu'alors même qu'à cette date un projet de loi, en cours d'examen au Parlement, comportait une habilitation donnée au Gouvernement pour adapter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019032218

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

qu'en raison du retard d'adaptation de la réglementation et sans répondre à un intérêt général ; qu'il méconnaît le principe de sécurité juridique, faute de comporter des mesures transitoires permettant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019032219

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

qu'en raison du retard d'adaptation de la réglementation et sans répondre à un intérêt général ; qu'il méconnaît le principe de sécurité juridique, faute de comporter des mesures transitoires permettant

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494851.20250128

Admin. suprême

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le préfet de la Haute-Savoie était compétent pour adopter une mesure

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503451

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

litige entre l'EURL LES CIDRES DE LA VILLE D'YS et l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) relatif au paiement par l'EURL de cotisations instituées par des accords interprofessionnels adoptés

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911915

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928898

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Alliance française des industries du numérique (AFNUM) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007969

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

même du a) du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive, un Etat membre peut aussi se fonder sur ce qu'une mesure visant le seul public particulièrement exposé au risque, par exemple un étiquetage adapté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036242188

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

que la décision contestée leur porte, à brève échéance, un préjudice économique grave ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que, d'une part, elle a été adoptée

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508893

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640721

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ministère de la transition écologique et solidaire a lancé une consultation, par un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication le 27 mars 2019, en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007699195

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté attaqué en date

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042623031

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

à toutes personnes justifiant d'une licence en cours de validité la pratique individuelle et non professionnelle du golf dans les établissements sportifs de plein air suivant un protocole sanitaire adapté

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