AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007827003
17 mars 1993
17 mars 1993
ce département en vue de la construction, dans ce secteur d'un immeuble à usage d'habitation, a autorisé une hauteur variant de 9 à 11 mètres ; qu'une telle dérogation n'a pas le caractère d'une "adaptation
Source officiellePage 10 sur 549
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007829061
27 septembre 1993
27 septembre 1993
Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations
Source officielle