administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut " régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration

En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers que le marché du travail a connu une amélioration conjoncturelle au premier semestre 2021, caractérisée par une forte augmentation des déclarations

A a bénéficié d'un dispositif instauré par une délibération du 6 mars 2013 du conseil d'administration de la société anonyme Legrand, au sein de laquelle il occupe les fonctions de directeur financier,

l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer

18 septembre 2008 présentée par le ministre ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier de la cour que le juge d'appel, qui n'était pas tenu de rouvrir l'instruction, aurait communiqué à l'administration

X... , ont été supprimés dès le deuxième semestre 1991 ; que, par suite, il n'est pas établi que le licenciement de M.

En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date ".

conventionnelles applicables ; qu'en particulier, s'agissant des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement, mentionnées au 4° de l'article L. 1233-24-2, il appartient à l'administration

prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l'administration

conformément à l'ordre des autorités polonaises, ils sont repartis en Tchétchénie ; que l'exposant a été appréhendé à son domicile le 13 juillet 2006 par des individus masqués et armés, molesté puis séquestré

qu'il a retenue en se référant à d'autres données que celles qui lui sont opposées par l'administration. 11.

lors que la requérante n'établit pas que ses enfants sont dans l'incapacité de venir lui rendre visite au Bénin, qu'elle n'est pas isolée dans son pays et que le visa de court séjour délivré par l'administration

de ce code : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration

L'administration fiscale a également qualifié d'acte anormal de gestion la stipulation d'intérêts calculés à des taux inférieurs aux taux de marché au profit des sociétés Bayer et Heidelberg et a imposé

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que la décision dont

prévalu jusqu'à son abandon par l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002, Papon, selon laquelle l'Etat ne pouvait être condamné à indemniser les conséquences des fautes de service commises par l'administration

trimestre considéré, les déclarations (...) faisant foi, sauf preuve contraire, / Pour le quatrième trimestre de l'année : un compte de régularisation sera établi au vu des comptes fournis par l'administration

puisse verser à son personnel, dès le mois de juin 1991, la moitié de l'indemnité prévue par la délibération du 28 janvier 1991, et que des "mesures d'ajustement" soient prises au cours du deuxième semestre

civiles et militaires de retraite dans sa version applicable à l'espèce : Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels civils et militaires des collectivités suivantes : / 1° Administrations

A l'issue de celle-ci, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2014 d'un abandon de créance consenti le 19 juin 2014 par la société Mipnet