interministérielles au bénéfice d'agents de l'Etat, les effets de ce décret doivent être appréciés sur le marché de la gestion des prestations d'action sociale de l'ensemble des agents publics dont il

Selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés

centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) selon laquelle les frais de visite médicale auprès des établissements de santé, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires ainsi

maladie des travailleurs salariés et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en invoquant l'urgence, qui était dûment motivée ; que les avis des conseils d'administrations des deux organismes

réserves devant être transférées en application du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et, ainsi, excédé leur compétence.

Considérant que le requérant soutient que les dispositions des articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale, qui fixent la composition respectivement de la section des assurances sociales

Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale

de participation des caisses locales de sécurité sociale aux cotisations des professionnels de santé libéraux ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la

sociale" ; Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'elle avait, le 22 janvier

sociale.

SOCIALE, DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LA DEMANDE FORMEE LE 10 AOUT 1971 PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE ET RELATIVE AU PROBLEME DES RETRAITES DES ANCIENS AGENTS DE LA S N.

des administrations, services et organismes visés au titre II de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; les modalités de mise à la retraite des mêmes personnels et agents qui remplissent les conditions exigées

ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent

sociale, régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et l'ensemble des pharmaciens titulaires d'officine.

physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. (...)Ces interventions peuvent également être destinées à

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que le contrôle de l'application des dispositions de ce code " est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l'agent

sociale ou du directeur régional qui annulent des décisions des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ou refusent d'approuver leur budget, sur le fondement des textes organisant la

) ; Considérant qu'en vertu des articles L. 225-1 et L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est essentiellement chargée d'assurer la gestion commune

et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoyant que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, les

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le