23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 26 JUILLET 1962 ET 10 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils, M.

d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privé non

pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service ; Considérant qu'il ressort des pièces

Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la

X... n'est pas fondé à soutenir que les conditions d'exploitation ont été aggravées, alors même que la distance du siège de son exploitation aux parcelles ZM 41 et ZM 14 aurait été allongée ; Considérant

ensembles fonciers, pour l'apport d'une parcelle cadastrée n° 1131 et qu'il aurait reçu un chemin rural mal entretenu en compensation d'un chemin en bon état ne saurait, à elle seule, entraîner une aggravation

Kolodiajnyi présentait déjà, lors de son incorporation, une coxarthrose débutante, n'a pas non plus dénaturé ou inexactement qualifié les faits en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, qu'il n'était

juin 2001 du tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence annulant la décision du 20 mars 2000 refusant à l'intéressé droit à révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation

engageaient la responsabilité de l'entreprise MENUSAN, le tribunal administratif s'est fondé, à juste titre, sur les règles concernant la réparation des dommages causés aux tiers par les travaux publics et non

où à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation des parcelles qui y sont soumises" ; que le respect de ces dispositions doit s'apprécier au regard de l'ensemble de l'exploitation et non

suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle l'équipe médicale du centre hospitalier Avicenne à Bobigny (Seine-Saint-Denis) a décidé de limiter les thérapeutiques actives en cas d'aggravation

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non

Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AGRAFE", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'association

Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.

condamné à lui payer au titre de son préjudice de carrière et, faisant droit partiellement seulement à son appel incident, a condamné l'Etat à lui payer une somme de 7 950,72 euros au titre d'une aggravation

payer au titre de son préjudice de carrière et, faisant droit partiellement seulement à son appel incident, a condamné l'Etat à lui payer une somme supplémentaire de 6 883,87 euros au titre d'une aggravation