Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article

X... n'a pas demandé devant le tribunal administratif la capitalisation des frais qu'il devrait exposer personnellement à l'avenir en raison de l'accident ; que si la caisse primaire centrale d'assurance

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1986 fixant l'indemnité qui lui est due pour la perte des ventes mobilières aux enchères publiques et de prises d'inventaires à compter

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 15 janvier 2016 de récupérer des indus de revenu de solidarité au titre des

Requête des époux X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 janvier 1978 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Purpan soit

qu'elle ne pouvait rejeter une telle demande pour défaut d'utilité qu'en l'absence manifeste d'un tel lien de causalité, la cour a commis une erreur de droit ; 5.

La SARL Orsana a demandé au tribunal administratif de Grenoble de rétablir son déficit reportable au titre de l'exercice 2008 et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a rejeté sa demande de transfert de la quantité

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres entre prestations en nature et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter

L. 521-2 du code de justice administrative) - Procédure - Demande ne pouvant être portée que devant la juridiction compétente en premier ressort, alors même qu'une instance non dépourvue de tout lien avec

Considérant, d'une part, que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P.

précisées ci-dessus, alors même qu'il n'a pas fait état, dans sa demande à l'autorité administrative, de l'exigence de telles adaptations ; 4.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1998

dont le siège est avenue Pablo Picasso à La Vallette du Var (83160), représenté par le président de son conseil d'administration ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR demande

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la