foncier du Pas-de-Calais en date du 7 septembre 1989 concernant les opérations de remembrement de la commune de Canettemont ; 2°) d'annuler la décision précitée de la commission départementale d'aménagement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Rhône et Loire : Considérant que le conseil d'administration

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que ladite

en date du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement

Mme Auguste X..., demeurant 12, Frédéric Z... à Rennes (35000) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner

Jacky A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or d'ordonner

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte d'Or

. ; Mme Marie-Louise A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner

aux règles applicables à l'aménagement foncier ; que ledit propriétaire peut également demander l'annulation de l'acte ordonnant la réalisation de l'opération d'aménagement foncier, laquelle, si elle

Gilbert Y..., membre de la commission communale d'aménagement foncier de Laheycourt en qualité d'exploitant agricole, n'a ni siégé ni participé aux délibérations de la commission départementale d'aménagement