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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466049.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466133.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470646.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475264.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475718.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472330.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474606.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:485611.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464082.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464157.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:453828.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007872685

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

." ; qu'il résulte de l'article 38 du même code que l'avis d'appel public de candidatures ou de consultation collective doit faire l'objet d'une insertion dans le bulletin officiel des annonces des marchés

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:465321.20221026

Admin. suprême

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469465.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476357.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122712

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y... et à l'annonce de la venue de la personnalité politique nationale soutenant ce dernier, doivent être regardés comme relevant de la publicité commerciale prohibée et non de l'expression de positions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254097

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à l'office précité ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457368.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que si le communiqué intitulé " Transformation du cursus des officiers sous contrat du personnel navigant " diffusé par l'armée de l'air le 7 janvier 2020 annonce un plan

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452716.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

tribunal administratif ou une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure en application de ces dispositions, ce tribunal ou cette cour doit, à condition que l'intéressé ait annoncé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755256

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

X... a produit au soutien de sa protestation 23 attestations aux termes desquels le président du bureau de vote a annoncé lors du dépouillement que six bulletins ne comportaient que le nom d'un seul candidat

Source officielle

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