Par un arrêt n° 14VE02213 du 28 mai 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel de la société Schneider Electric, a porté le montant de la restitution versée au titre du précompte

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il a formé contre le jugement du 21 mai 1996 du

irrecevable leur demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

décharges de rappel de TVA : 2.

Par un arrêt n° 21VE03098 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la société SI Pro Roc Azur formé contre le jugement du 10 octobre 2019.

du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-01562 du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police a interdit la manifestation statique qu'elle a déclarée

Dès lors, le pourvoi de la société Les Brosses, en tant qu'il porte sur la redevance d'archéologie préventive, doit être regardé comme un appel relevant de la compétence de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 14PA03850 du 6 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

X... du bénéfice du délai de trente jours dans lequel il avait la faculté de répondre à la notification qui lui avait été faite en application de l'article L. 48 précité, la cour administrative d'appel

requête d'appel formée par la SARL Sylvie Brossard contre ce jugement.

X... dirigées contre cette circulaire sont irrecevables ; Considérant dès lors que M.

; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes en date du 23 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal départemental

A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 décembre 2011, présentée par M.A..., demeurant ... ; M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêt n° 19NT01605 du 11 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19VE02216 du 27 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22LY01538 du 23 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

administratif de Nantes a annulé les décisions du 2 septembre 2002 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ayant déclaré irrecevables leurs demandes de naturalisation, ensemble les

l'expiration du délai d'appel d'un mois à compter de la notification du jugement comportant l'indication de ce délai en application des dispositions de l'article R. 123 du code électoral.