) ; le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 5 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites délibérations ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sursis à l'exécution dudit arrêté ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 300 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BIC, dont le siège est ... (92111 cedex) ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 19NT02166 du 26 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Eiffage Rail Express, appels provoqués de la société SNCF Réseau, du ministre de la transition

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Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon renvoie au Conseil

Une ordonnance d'expropriation a ensuite été rendue le 22 juin 2015.

formés par l'association des producteurs du marché de production de Perpignan et les sociétés Expo Fruits et Guillem Export France contre ces jugements et admis l'intervention de la société Gin 66, a :

général en exercice élisant domicile en cette qualité audit siège ; la SOCIETE LOUIS DREYFUS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 18 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel

VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 3 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel

A au titre des frais exposés par ce dernier au cours de cette instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 16 mai 2002 de la cour administrative d'appel

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 10 juin 2004 est annulé.

. ; la SOCIETE SETUCAF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 28 décembre 1994 du tribunal administratif

par M. et Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 février 2008 est annulé.

B..., a obtenu 841 des 1681 suffrages exprimés.

en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Saintes, Pessines, Varzay, Pisany, Sablonceaux et Saujon dans le département de la Charente-Maritime et conférant le caractère de route express

Par un arrêt n° 20MA03043 du 16 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

Vu 1°), sous le n° 105 016, l'ordonnance en date du 2 février 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

de Paris, sur l'appel de la société Tobacco Exporters International, a, d'une part, annulé le jugement n° 0017713/2 du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande