X..., la commune de Maire-Levescault et la société Infraco à lui réparer l'intégralité dudit préjudice ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner les parties adverses à lui verser

présentée pour la VILLE DE LYON ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son maire

; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00705 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité

à raison du délit de prise illégale d'intérêts dont Mme X, M.

Vu la procédure suivante : La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de Lisses (Essonne)

Par un arrêt n° 21VE01606 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MM.

; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, après avoir annulé le jugement du 25 mars 1994 du tribunal

mixte SEROM ont interjeté appel de ce jugement ; que, par une ordonnance en date du 23 mai 2005, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ces appels comme

Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Alain X..., maire de la commune d'Alès ; 2°) l'autorise à engager l'action considérée ; .

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

de celui-ci qui a, dès lors, intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; que cet intérêt existe aussi bien lorsque le prix fixé par le juge de l'expropriation est inférieur à celui figurant

X... tendait à l'annulation de la décision implicite du maire de Paris refusant de lui allouer des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension de retraite et à ce que la ville de Paris soit condamnée

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 19BX00650 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel des consorts A, annulé ce jugement ainsi que la décision du 18 septembre 2017 et enjoint au préfet de

Par un arrêt n° 19BX00652 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement ainsi que la décision du 29 mai 2017 et enjoint au préfet de Lot-et-Garonne

née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 15 mai 2015 dirigé contre cette décision.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 mars 2014 par laquelle le maire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) a rejeté sa demande de requalification

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Longueville, représentée par son maire ; la commune de Longueville demande au

X... a droit aux intérêts de la somme de 10 448,94 F à compter du 9 avril 1983 jour de la réception par le maire de la commune de Laguiole de sa demande ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que