BUGE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les

Par un arrêt n° 13NT00996 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel que FranceAgriMer a formé contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA01518 du 4 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 20MA04710 du 6 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B A contre ce jugement.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations de révision

l'arrêt du 27 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par la SARL Akman Frères contre le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif d'Amiens

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01797 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901557

l'ordonnance en date du 21 avril 2009 par laquelle, saisi par la société SNEF, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a annulé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1406010 du 15 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation des 153 lots ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a fait

en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime ; que la méconnaissance des obligations de mise en cause entache le jugement d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au

Par un arrêt n° 21MA03739 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023.

Par un arrêt n° 21MA03740 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023.

sa demande tendant à l'annulation de la décision de nomination de M.

X... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1983 du tribunal administratif de Paris annulant leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des opérations qui se sont déroulées

Hichame A et autres tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé

MARTINE , DOMICILIES A VACQUIERS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 20 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du Ministre