CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

64 796 résultats pour « application a un compte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836378

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 3240

← PrécédentSuivant →
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173077

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

a accordé à M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003637

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

l'industrie et de l'emploi fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, ainsi que de l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant, a

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007682046

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

médicale et était alors compétente pour connaître de ladite plainte ; Cons. que, si une section G de l'ordre national des pharmaciens comprenant les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires a

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228343

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

X et a enjoint au ministre de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, à la révision de la pension de celuici et de revaloriser rétroactivement cette pension à

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007786412

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

ces compétitions ; qu'il lui appartient notamment, à cette fin, de tenir compte des risques que peut comporter pour le déroulement régulier des compétitions nationales la situation financière des clubs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007919425

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

Biancarelli, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Christ et fils et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du comité interprofessionnel national du chou

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704508

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part les circulaires du 16 août 2005 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077535

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

changé, cette circonstance a été sans effet sur la délégation conférée à M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259663

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

, le Comité économique des produits de santé prononce, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise. / Cette pénalité

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157535

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

A-4-01 du 16 mars 2001, le secrétaire d'Etat au budget a précisé les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions applicables aux exploitants d'ouvrages de circulation routière à péage, ainsi que les

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617736

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE "BASTIDE ET COMPAGNIE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ...

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008226642

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007790314

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

pas adressé au comité d'entreprise tous les renseignements utiles sur les licenciements projetés, n'a pas satisfait à ces obligations ; que, par suite, l'autorité administrative compétente, qui doit notamment

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007738207

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Nationaux sénégalais - Cristallisation des pensions - Article 71-I de la loi du 26 décembre 1959 - Application à compter du 1er janvier 1975.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006488

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que la SOCIETE ORGACHIM est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085317

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Considérant que les requêtes de la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT et de l'ASSOCIATION ACT UP PARIS sont dirigées contre l'arrêté du 23 juillet 1998 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691284

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

B...et Mme A... se pourvoient en cassation contre cet arrêt de la Cour des comptes. Il y a lieu de joindre leurs pourvois pour statuer par une même décision. 2.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860092

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Lorsque le droit au maintien de l'étranger sur le territoire français a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle