. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans :/ a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal

détournement de procédure ; que la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 321-14 du code de la route, les motifs retenus par le ministre étant inopérants ou insuffisants à justifier l'application

pris en application du premier alinéa de l'article 45 du code des marchés publics sont sans incidence sur l'étendue des obligations résultant de ce dernier article et, par suite, sur la légalité du décret

du 11 avril 2017, enregistrée le 13 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 409787, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Le 1° de l'article R. 231-3 de code fait référence au " système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des articles 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/

du 23 mars 2022, enregistrée le 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne l'application du régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts : 4.

Ainsi, une offre ne peut se fonder sur la seule application mécanique d'un référentiel. Quand cela apparaît possible, une fourchette est proposée.

Ces terrains doivent être situés dans la même zone géographique que ce bien et présenter des droits à construire similaires.

de la règle des play-offs et des matchs de barrage, et en décidant que le classement s'opèrerait en fonction d'un indice de performance qui n'existait pas au début de la saison ; - elle porte atteinte

L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires

mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence ainsi qu'à la charge de l'Etat le versement à chacune des sociétés requérantes d'une somme de 5 000 euros chacun en application

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

. / Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des

Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires

des refus d'autorisation de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France ont procédé à des adaptations de la procédure applicable à la délivrance de visas et instauré une procédure similaire

conseil scientifique, règlementer l'exercice de la chasse et de la pêche, notamment les périodes et secteurs où elles peuvent être pratiquées et leurs modalités (...) ", ces dispositions, prises en application

mobile hébergeant notamment le logiciel DBLG1 connectés entre eux par Bluetooth basse énergie, et huit dispositifs ou prestations concourant à la fourniture et au fonctionnement de ce système dans l'indication

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut être fait obligation à tout producteur de produits générateurs de déchets, au titre du principe de responsabilité élargie du producteur