de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par Mme Z... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le calcul de la densité : Considérant d'une part, qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéa de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, issu de la loi du

X..." dans la requête n° 116 294 et la société anonyme "PARKE-DAVIS" dans la requête n° 116 295 sont représentées chacune à l'instance par son président-directeur général ; qu'il résulte de l'article 113

des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret

situé à l'extérieur de la mairie, doit être écarté ; Sur le grief tiré de la violation de l'article R. 28 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 28 du code électoral : "Le nombre

environnementale et à une éventuelle étude d'impact, en application des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement.

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée

4 a complété sur ce point l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme ; Considérant que, par arrêté en date du 19 septembre 1975, le préfet de Paris a adjoint les présidents de la Chambre de commerce et

R. 1614-109, R. 1614-110 et R. 1614-111, ont été prises en application de l'article 125 de la loi du 13 décembre 2000 ; que, par suite, la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ne peut pas faire valoir utilement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans sa totalité en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

Jean-Paul R..., demeurant ... ; M.

R. 117-1 et R. 119 du code de la route, pour la première fois au plus tard dans les deux mois après la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise et, par la suite, à intervalles

Y qui s'est élevé, pour les dépenses, à 116 676 F et, pour les recettes, à 125 420 F ; que si Mme X soutient que le plafond des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du code électoral a été

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Clotilde X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour

; qu'enfin le quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit : Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à

En premier lieu, l'article 113 de la loi du 7 juillet 2016 dispose que : " La Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et les commissions régionales

L.123-4, L.421-9, R.111-2, R.111-14-2, R.111-21 et R.111-24 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le