Côte Basque" (ACOBA) une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujuttie au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Jean-de-Luz, °2) remette, après application

de l'article L. 322-4, soit des allocations attribuées en application des conventions de protection sociale de la sidérurgie conclues avant la publication du présent décret ; - aux salariés qui ont, avant

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il porte sur l'application des conventions fiscales bilatérales : En ce qui concerne la convention fiscale franco-belge : 3.

La personne qui, en application d'une convention passée avec le maître d'ouvrage, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux pour le compte de ce dernier, et, au terme de sa mission, lui remet l'ouvrage,

L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail réservant l'application de conventions et accords collectifs de travail dans les entreprises publiques aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à

recettes nos 992 à 1003 pour la somme globale de 222 121,19 euros, correspondant au montant de la compensation, en principal et intérêts, qu'elle estimait lui être due par la société Descamps en application

dans le cadre d'un concours technique et financier, postérieurement à la loi du pays en définissant les conditions ; qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que c'est en application

La retenue à la source de 5 % pratiquée, par application combinée des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations du a du 2 de l'article 10 de la convention fiscale

L'entreprise est tenue de faire connaître à l'instance ordinale compétente si la convention a été mise en application () ".

, que tout étranger résidant en France doit être titulaire d'une carte de séjour ; qu'aucune convention d'établissement ni aucune convention sur la circulation des personnes passée entre la France et ceux

du 15 novembre 1990 et d'une convention du 20 décembre 1990 et les décisions de mise en recouvrement de ces participations et, d'autre part, fait droit aux conclusions reconventionnelles de la société

par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du

dont bénéficient les entreprises ou établissements dans lesquels (...) un nouvel horaire collectif ayant pour effet de réduire la durée initiale de travail d'au moins 10 pour cent est fixé soit par application

nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclue le 12 janvier 2005, aucun des avenants à ladite convention approuvés par l'arrêté attaqué n'a été pris pour l'application des stipulations

l'article R. 71117 rappelées cidessus n'obligent pas le pouvoir réglementaire à aligner les missions des régimes spéciaux sur celles que doivent remplir les caisses nationales du régime général en application

le 26 juin 1945 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 7 novembre 1962 sur le consentement au mariage ; - le pacte

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la légalité de la convention en application de laquelle est pris l'arrêté attaqué : 9.

La convention avec celui-ci fixe les droits et obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances