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217 résultats pour « apport partiel d'actif entre deux sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027610486

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Aster à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1996 et 1997, en deuxième lieu, réduit de 200 000 F (30 490 euros) la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la société Aster

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555832

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

prise en charge de frais liés à l'augmentation de capital de cette société : 5.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008083595

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X... a fait valoir devant la Cour les grandes disparités existant entre les deux sociétés ; qu'il indiquait qu'elles avaient des activités et des structures différentes, Eclair Intérim étant une entreprise

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164465

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

le prix versé par la société pour l'acquisition des terrains et leur valeur vénale telle qu'elle devait être retenue à partir des éléments fournis par le service des domaines ; qu'en statuant ainsi, sans

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037254009

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Fnac Darty et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.A..., de la société Galeries Cardinet, de la société Les 3 D et de la société Terrada ; Vu, sous le numéro 414654, la note en délibéré, enregistrée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618170

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PORT DE LA BOURDONNAIS A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le 11 octobre 2010, la société Alcoa Luxembourg a apporté l'intégralité des titres de sa filiale belge, devenue la société Alcoa Financial Services Belgium (AFSB), à sa filiale française, la société Howmet

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979572

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, saisis par la société THE COCA-COLA COMPANY d'un projet d'acquisition des actifs du groupe Pernod-Ricard relatifs aux boissons

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894316

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Les redressements ainsi apportés aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent cependant les éléments d'une procédure unique conduisant d'abord à la correction du résultat d'ensemble

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499111

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

de ce médicament ; que la société Laboratoire GlaxoSmithKline a ensuite sollicité l'inscription de la spécialité " Votrient (r) " sur les deux listes mentionnées respectivement à l'article L. 162-17 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449408.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Ces règles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts dès lors que l'entité juridique serait soumise totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230127

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

MICHEL GUERARD CONSEIL dont le siège social est situé Château de Bachen à Duhort Bachen (40800), représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL demande

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855902

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

du groupeA..., des actions pauliennes tendant à faire déclarer inopposables au Trésor la vente de meubles et l'apport d'immeubles par les époux A...à ces sociétés et une action en dissolution d'une société

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885124

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

du groupeA..., des actions pauliennes tendant à faire déclarer inopposables au Trésor la vente de meubles et l'apport d'immeubles par les époux A...à ces sociétés et une action en dissolution d'une société

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885125

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

du groupeA..., des actions pauliennes tendant à faire déclarer inopposables au Trésor la vente de meubles et l'apport d'immeubles par les époux A...à ces sociétés et une action en dissolution d'une société

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893490

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant qu'après avoir rappelé qu'ayant été régulièrement taxée d'office, la société supportait, en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge d'apporter

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Méditerranée un permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction de deux bâtiments d'habitation collectifs et de six logements en maison individuelle sur les parcelles cadastrées section

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611966

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

ENTRE LES ASSOCIES OU MIS EN RESERVE, A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, OU AUX PRELEVEMENTS DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES INSTITUES PAR LES LOIS DES 21 DECEMBRE

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619063

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

ETAIT EN DROIT DE PRATIQUER ET NOTAMMENT DE REPUTER DIFFERES ET A, EN OUTRE, APPORTE DIVERS REHAUSSEMENTS AUX RESULTATS TANT DES TROIS EXERCICES NON PRESCRITS QUE DES DEUX EXERCICES PRESCRITS ; QUE CES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

de 2 000 euros par jour de retard, l'évolution des volumes d'ARENH livrés par la société EDF aux fournisseurs concernés liée à une demande d'activation de la clause de force majeure ; 3°) de mettre à la

Source officielle

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