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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027610486
24 juin 2013
Aster à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1996 et 1997, en deuxième lieu, réduit de 200 000 F (30 490 euros) la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la société Aster
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
prise en charge de frais liés à l'augmentation de capital de cette société : 5.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083595
29 décembre 1999
X... a fait valoir devant la Cour les grandes disparités existant entre les deux sociétés ; qu'il indiquait qu'elles avaient des activités et des structures différentes, Eclair Intérim étant une entreprise
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164465
16 octobre 2009
le prix versé par la société pour l'acquisition des terrains et leur valeur vénale telle qu'elle devait être retenue à partir des éléments fournis par le service des domaines ; qu'en statuant ainsi, sans
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
Fnac Darty et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.A..., de la société Galeries Cardinet, de la société Les 3 D et de la société Terrada ; Vu, sous le numéro 414654, la note en délibéré, enregistrée
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618170
14 mars 1984
DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PORT DE LA BOURDONNAIS A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474666.20240723
23 juillet 2024
Le 11 octobre 2010, la société Alcoa Luxembourg a apporté l'intégralité des titres de sa filiale belge, devenue la société Alcoa Financial Services Belgium (AFSB), à sa filiale française, la société Howmet
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979572
9 avril 1999
finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, saisis par la société THE COCA-COLA COMPANY d'un projet d'acquisition des actifs du groupe Pernod-Ricard relatifs aux boissons
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894316
23 décembre 2016
Les redressements ainsi apportés aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe constituent cependant les éléments d'une procédure unique conduisant d'abord à la correction du résultat d'ensemble
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499111
3 juin 2013
de ce médicament ; que la société Laboratoire GlaxoSmithKline a ensuite sollicité l'inscription de la spécialité " Votrient (r) " sur les deux listes mentionnées respectivement à l'article L. 162-17 du
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449408.20220621
21 juin 2022
Ces règles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts dès lors que l'entité juridique serait soumise totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230127
27 juillet 2005
MICHEL GUERARD CONSEIL dont le siège social est situé Château de Bachen à Duhort Bachen (40800), représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL demande
CETAT:CETATEXT000028855902
11 avril 2014
du groupeA..., des actions pauliennes tendant à faire déclarer inopposables au Trésor la vente de meubles et l'apport d'immeubles par les époux A...à ces sociétés et une action en dissolution d'une société
CETAT:CETATEXT000028885124
CETAT:CETATEXT000028885125
CETAT:CETATEXT000029893490
12 décembre 2014
Considérant qu'après avoir rappelé qu'ayant été régulièrement taxée d'office, la société supportait, en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la charge d'apporter
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718
18 juillet 2025
Méditerranée un permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction de deux bâtiments d'habitation collectifs et de six logements en maison individuelle sur les parcelles cadastrées section
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611966
10 avril 1974
ENTRE LES ASSOCIES OU MIS EN RESERVE, A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, OU AUX PRELEVEMENTS DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES INSTITUES PAR LES LOIS DES 21 DECEMBRE
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619063
16 janvier 1980
ETAIT EN DROIT DE PRATIQUER ET NOTAMMENT DE REPUTER DIFFERES ET A, EN OUTRE, APPORTE DIVERS REHAUSSEMENTS AUX RESULTATS TANT DES TROIS EXERCICES NON PRESCRITS QUE DES DEUX EXERCICES PRESCRITS ; QUE CES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
de 2 000 euros par jour de retard, l'évolution des volumes d'ARENH livrés par la société EDF aux fournisseurs concernés liée à une demande d'activation de la clause de force majeure ; 3°) de mettre à la
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