D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANSARGUES (Gard), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 20NT01548 du 8 janvier 2021, statuant sur le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant

, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 août 2018. 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 12 février 2016, le maire d'Allinges a délivré à M.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SCI GAMBRINUS, dont le siège est 93, rue Perthuis à Clamart (92140), représentée par son gérant ; la SCI GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Y..., L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1970 NOMMANT M. Z...

Saïd A ; le ministre soutient qu'en admettant la recevabilité de la requête de M.

X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Côte d'Or en date du 19 décembre 1984 étendant le périmètre de remembrement de Boux-sous-Salmaise sur le territoire de Salmaise ; °2) rejette

autres ; Mme X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

attaqué : Considérant que la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt d'aucune irrégularité en statuant par une seule décision, sur les trois recours, concernant des impositions mises à la charge

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

PROFESSIONS LIBERALES ASSOCIEES (SCALA), représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social, ... à Saint-Gaudens ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Fédération départementale

X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la demande de M.

attaqué, la cour administrative d'appel, statuant sur la légalité de l'arrêté du 20 avril 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé à M.

Toulouse (31000) ; la SNC Les Couteliers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302485 du 25 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4.