Production, dont le siège est 37 avenue Franklin Roosevelt à Paris (75008), représentée par son gérant en exercice ; la société First International Production demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, telle

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, telle

A l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, l'administration fiscale a

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt

Par un arrêt n° 13VE02581 du 12 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Aubépar.

en matière d'impôts sur les revenus ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, telle

française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; - le

Par un arrêt n° 18NT01656 du 5 mars 2020 la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société EMJ contre ce jugement.

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du régime des sociétés mères à l'égard de ses filiales, les sociétés Tissage Millotte et Courbet.

présentés pour la SA LVMH - MOET HENNESSY - LOUIS VUITTON, dont le siège est 30, avenue Hoche à Paris (75008) ; la SA LVMH - MOET HENNESSY - LOUIS VUITTON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; - la convention conclue le 29 septembre

Par un arrêt n° 15NT00777 du 17 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours du ministre des finances et des comptes publics.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'Etat, présentés pour la société Mettler Toledo Holding, dont le siège est 18-20, avenue de la Pépinière à Viroflay (78220) ; la société Mettler Toledo Holding demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt