VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES PAR M.

; la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 ; le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 ; le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret du 14 août 1923 ; Vu le décret n° 59-680 du 19 mai 1959 ; Vu le décret n° 70-789 du 29 octobre 1970 ; Vu le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972

LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI N° 77-685 DU 30 JUIN 1977 ; VU LE DECRET N° 72-468 DU 9 JUIN 1972 ; VU LE DECRET N° 72-715 DU 31 JUILLET 1972 ; VU LES DECRETS N°S 73-226 ET

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 ; Vu le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février

et le 12 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 octobre 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des droits en

LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1977 ; VU LES LOIS DES 12 NOVEMBRE 1968, 4 JUILLET 1975 ET 17 JUILLET 1978 ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

qu'il statue à concurrence, respectivement, de 25 440 F en 1972, 25 567 F en 1973, 13 740 F en 1974, 9 201 F en 1975 sur les conclusions de la demande de M.

MAIS, CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 21 DECEMBRE 1977, 28 FEVRIER 1979, 19 JANVIER 1981 ET 26 JANVIER 1982 ; QU'A CES DATES, SAUF A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1977 EN

; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié par le décret n° 70-563 et le décret n° 71-669 du 11 août 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

AU 9 OCTOBRE 1976 ; DECIDE : ARTICLE 1. - LES INDEMNITES QUE LA VILLE DE MARIGNANE A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A VERSER A LA DAME X...

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE D... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971 ; VU LE DECRET N° 71-250 DU

n° 86-14 du 6 janvier 1986, et notamment son article 16 ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

; 2 ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU COLLEGE A ; VU LE DECRET N 59-1399 DU 9 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1970 N 70-86 ; VU L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1970 ; VU LE CODE DES

LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DES 19 AVRIL 1972, 25 OCTOBRE 1972 ET 5 OCTOBRE 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M.

X... en ce qui concerne des impositions, respectivement, à l'impôt sur le revenu de l'année 1975 et de l'année 1978, à la majoration exceptionnelle de 1975 et à l'impôt sur le revenu des années 1976, 1977

DES CONCLUSIONS DISTINCTES CONTRE LES DEUX CIRCULAIRES ATTAQUEES ET PRODUIT LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1971 ; VU LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 71-286 DU 9 AVRIL 1971 ; VU

L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET DU 1ER

et la rémunération pratiquée en vertu de contrats successifs de 1973 à 1978 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu