Article 3 : La société HetM versera une somme de 1 000 euros à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

A...le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1235-11 et suivants du code du travail ; - elle méconnaît la convention internationale du travail C158.

L. 1235-11 et suivants du code du travail ; - elle méconnaît la convention internationale du travail C158.

L. 123-6 du code de l'urbanisme) (1).

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

G, A, B, D et E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

la somme de 500 euros à verser à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

D'une part, l'article L. 5424-1 du code du travail dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires