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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028023116
25 septembre 2013
25 septembre 2013
civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028023117
25 septembre 2013
25 septembre 2013
civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449862.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442443
2 décembre 2019
2 décembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936350
27 juillet 2009
27 juillet 2009
L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et a notamment prévu, dans la rédaction nouvelle qu'il a donnée à l'article 51 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, que les pensions des magistrats
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488546.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475958.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253868
27 novembre 2013
27 novembre 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624134
16 novembre 1988
16 novembre 1988
de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473831.20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472954.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A et, d'autre part, le ministre
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171604
19 mai 2004
19 mai 2004
civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, - les
Source officielle2ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008205390
15 octobre 2003
15 octobre 2003
civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037942865
31 décembre 2018
31 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492098.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285482
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650858
22 octobre 1975
22 octobre 1975
DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622476
18 novembre 1987
18 novembre 1987
1973 ter du code général des impôts, qui reprend les dispositions du IV de l'article 24 de la loi °n 75-1328 du 31 décembre 1975 : "L'action en recouvrement de la taxe locale d'équipement dont dispose
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822342
7 mai 2012
7 mai 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491592
4 mai 2016
4 mai 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 81 ; - le code de justice administrative
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