En troisième lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

d'outre-mer, issu de l'article 197 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " I.- À Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés

En ce qui concerne l'article 197 : 35.

ET 1973 N'ONT PAS FIGURE DANS LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE A PERDU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, LE DROIT DE

énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.

62 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, l'huissier de justice n'a pas signifié à chacun des occupants le commandement d'avoir à libérer les lieux et n'a pas envoyé

départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées prévu par la loi n°90-449 du 3 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 197 du décret du 14 août 2024, qui a repris l'article 38 du décret du 13 janvier 1993, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 31 décembre 1990 relative

par un mandataire, les dispositions de l'article R.197-4 sont applicables" ; qu'aux termes de l'article R.197-4, du livre des procédures fiscales "toute personne qui introduit on soutient une réclamation

1763-A auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années 1976, 1977, 1978 et de l'année 1979 ; 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

des impôts dont dépend le lieu d'imposition" ; qu'aux termes de l'article R.197-4 du même livre : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / (...) c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration

à 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-3 du livre des procédures fiscales, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er du décret du 26 septembre

même code ; en ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du titre III du présent livre sont applicables" ; qu'aux termes dudit article R. 197-4 : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation

réclamation et ultérieurement repris à l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : "4.

période correspondant aux années 1975 à 1977 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 avril 1986 est annulé.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui