en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet de

en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet de

en date du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet de

L'article L. 1110-2 du même code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 2.

Il s'ensuit que leur désistement étant intervenu antérieurement à l'expiration du délai résultant des dispositions combinées du II de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article R. 752-

l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la

256 et 261-4-1° du code général des impôts avec les objectifs des dispositions du a) de l'article 13 B de la 6ème directive, dès lors que le terme du délai imparti à la France pour adapter sa législation

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

13 : "...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la

" ; qu'aux termes de son article 13 : "...2.

L. 131-13 du même code, alors applicable : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L. 131-2 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.