. ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'article

265 bis du code des douanes, qui assure la transposition de l'article 14 de la directive: " 1.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation » ; que l'article 3 du décret du 12 décembre 1988, désormais codifié à l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et

que tel ; que le a) du 1) de l'article 266 du même code dispose que la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par

48-02-03-09,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE -Déchéance du droit à la retraite de combattant pour absence illégale (article L.260

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. - PHONOGRAMMES PUBLIÉS À FIN DE COMMERCE - DROIT À RÉMUNÉRATION AU PROFIT DES ARTISTES-INTERPRÈTES ET DES PRODUCTEURS EN CAS D'UTILISATION DE CES PHONOGRAMMES (ARTICLE L. 214-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ

Son montant est fixé par décret et révisé deux fois par an en fonction de l'évolution des prix » ; qu'aux termes de l'article L. 262-10 du même code : « L'ensemble des revenus des personnes retenues pour

S'agissant de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, cet article prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que l'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation

L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, mais intervenait, en application du premier alinéa de cet article, pour constater un indu et prononcer sa récupération ; qu'ainsi, la commission

Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. 3.

) ; qu'en vertu de l'article 17 du décret du 12 décembre 1988 alors en vigueur, devenu l'article R. 262-17 du même code, il appartenait au préfet d'arrêter l'évaluation des revenus professionnels non

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ; Après

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 88-1111

d'une femme fonctionnaire (article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (1) - b) Principe de non discrimination et droit au respect des biens (article 14 de la convention et article

En premier lieu, en vertu du 1° du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l'article