DEPARTEMENTALE DES GEOMETRES-EXPERTS DU JURA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 28 de l'ordonnance

115 de la même loi dispose que : "Les procédures existant à la date de publication de la présente loi, notamment en application de l'article 28-II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ( ...), relatives

loi : "Les procédures existant à la date de publication de la présente loi, notamment en application de l'article 28-II de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ( ...), relatives à l'élaboration ou

professionnels intervenant dans les transactions immobilières, n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher d'illégalité ce dernier arrêté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

10 de la décision de la commission nationale de la communication et des libertés du 15 janvier 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 complétée par la loi du 27

Considérant que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne la délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé

, pour être intégrés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de l'article 28-3° précité, à satisfaire simultanément aux deux conditions de diplôme et d'ancienneté, fixées par

, s'ils n'ont pas, pour être intégrés dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de l'article 28-3° précité, à satisfaire simultanément aux deux conditions de diplôme et d'ancienneté

C-536/08 et C-539/08), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de l'article 17, paragraphes 2 et 3, et de l'article 28 ter, A, paragraphe 2, de la sixième directive

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article

d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret

L.162-38 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait, pour la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE, de l'exécution de la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission nationale mentionnée à l'article

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a,

30 du même décret dispose qu'en cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel licencié "perçoit une indemnité égale au double de celle prévue par l'article 28 ci-dessus" ; que selon l'article

occupait "perçoit une indemnité égale au double de celle qui est prévue à l'article 28 ..." ; qu'aux termes de l'article 28 dudit décret : "Le praticien qui fait preuve d'insuffisance professionnelle