69 du code général des impôts et l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code excluent certaines recettes pour la détermination du régime d'imposition applicable ; Considérant

territoriaux ayant atteint le 5ème échelon demeurent... ; que ni la bonification d'ancienneté prévue par l'article 38-5 du même décret, qui d'ailleurs ne s'applique pas aux administrateurs hors classe

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public : L'autorité

de l'accord du 19 novembre 1999 susévoqué ; qu'en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu des articles

parties soit constaté par le Conseil d'Etat ; que toutefois et en tout état de cause, en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Considérant qu'en vertu des articles

par les règles fiscales en vigueur ; Considérant que, pour la détermination du bénéfice net imposable des entreprises industrielles et commerciales conformément aux dispositions précitées du 2 de l'article

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. / (...)

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 38 de la Constitution qu'une ordonnance prise sur son fondement conserve, aussi longtemps que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SA Coface Scrl Participations ; Considérant qu'aux termes de l'article 38

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : "les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles la société a été assujettie ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

donc, devenues sans objet ; Sur les autres conclusions du pourvoi, relatives aux redressements ayant porté sur des frais de demande d'enregistrement de marques : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

: "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires

QUE LES PROFITS MENTIONNES AUDIT ARTICLE DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES, POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE ; QU'AINSI

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

connaître son intention de passer un marché négocié par la publication, dans les conditions prévues par l'article 38, d'un avis d'information..." ; qu'il résulte de l'article 38 du même code que l'avis

4, 11 ET 12 DU DECRET ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARTICLES ATTAQUES MECONNAITRAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET DES ARTICLES 9, 11,