Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement du II de l'article 69 quater du code général

code de la sécurité sociale définit, aux articles R. 382-1, R. 382-1-1 et R. 382-1-2 du code de la sécurité sociale, la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à

à l'école de la commune de Saint-André-Lachamp ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 280 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-389

259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennns du 17 mai 1977, modifié par

dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15 () ". 2.

Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Gironde en date des 28 février et 9 mars 1989 sont annulés.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de

80 380 et 80 381 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 août 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.

l'ordonnance en date du 7 août 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1984, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a, en application de l'article

7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés et de l'article 7 de décret n° 60-390 de la même date relatif au

7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association passé avec l'Etat par les établissementsd'enseignement privés et de l'article 7 de décret n° 60-390 de la même date relatif au contrat

Article 2 : Le centre hospitalier de Chambéry versera aux consorts B...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, il appartient à l'Onilait de

X... ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ; Vu le décret n° 82-389

renouveler une autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public portuaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-389