de la République Française le 4 avril 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des sociétés requérantes de la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 7.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 445-3 du code de l'énergie : " Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, elle s'est également fondée sur l'article 1523 du code général des impôts, aux termes duquel la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est imposée

la construction dans les zones pittoresques ; qu'aucun autre texte de loi ou de décret ne l'habilitait à agir de la sorte ; qu'il suit de là que les articles 2 à 5 de l'arrêté en cause sont illégaux comme

) ; qu'aux termes de l'article L. 442-1 : Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus [à l'article L. 442-5], l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées à celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une

53 de la loi du 2 mars 1982, des dépenses regardées par lui comme obligatoires pour le département, et s'élevant à 15 442 014,90 F au titre du budget de 1988 et de 21 263 846 F au titre du budget de 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu la loi n° 77-412 du 23 décembre 1977 ; Vu le décret n° 79-441 du 29 mai 1979

1727 du code général des impôts et prononcé un dégrèvement de 3 304 489 F ; qu'estimant que l'administration fiscale l'avait obligée à tort à restituer la somme de 3 442 176 F, et mis un retard excessif

à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445

1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du recteur de l'académie d'Orléans-Tours en date du 13 mars 1991 la mettant en congé de longue durée ; 2°

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu la loi n° 77-412 du 23 décembre 1977 ; Vu le décret n° 79-441 du 29 mai 1979